Littoral Habitat s'engage !


Afin de vous apporter le sérieux que vous attendez d'un constructeur, nos garanties sont pour vous un gage de sécurité lors de la construction de votre maison :

- Contrat de construction
- Garantie constructeur
- Garantie de délai de livraison
- Garanties bancaires
- Garantie de parfait achèvement des travaux
- Garantie du respect des normes en vigueur (RT 2012)

D'autre part, nous effectuons également un accompagnement tout au long de la construction, en relation avec votre conseiller technique et le conducteur de travaux qui vous sont dédiés :

- avant le chantier
- pendant le chantier
- à la remise des clefs
- après la vente

Le contrat de construction : une garantie légale

Le Contrat de Construction et la loi de 1990 (source FFC)

Cadre réglementaire
Le Contrat de Construction de la Maison Individuelle est rendu obligatoire par la loi du 19 décembre 1990. Il protège les droits du consommateur maître d’ouvrage.
« Il s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble (ou maison) à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés aux maîtres de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer ».

« La personne qui se chargée de la construction est dénommée CONSTRUCTEUR ».
Le Contrat de Construction de la loi de 1990, s’impose en particulier et en fonction du deuxième alinéa de l’article L 231-1 du nouveau code de la construction « à toute personne qui se charge de la construction d’une maison individuelle à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité».
Les intervenants qui prennent en charge une construction de maison individuelle sans faire souscrire un Contrat de Construction de Maison Individuelle travaillent enillégalité totale. Ce sont des « faux » constructeurs.
Il faut se méfier des « Imitations » et des publicités mensongères.

Les quelques 350 constructeurs adhérents à la F.F.C. appliquent naturellement le CCMI de la loi de 1990 et apportent à leurs clients toutes les garanties et protections prévues par le législateur.

Les garanties apportées par le contrat de construction d'une maison individuelle

GARANTIE DE LIVRAISON
Elle est délivrée par une compagnie d’assurances ou un établissement de crédit. Elle permet, en cas de non respect de délais ou de prix, de se retourner contre le garant pour obtenir l’achèvement de la maison et la prise en charge du surcoût éventuel.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Elle engage le constructeur à réparer tous les désordres survenus pendant un an après réception des travaux.

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Le constructeur s’engage pendant 2 ans à remédier à tous problèmes d’éléments défectueux dissociables de la construction elle-même : radiateurs, robinets, portes…

GARANTIE DECENNALE
Elle couvre, pendant 10 ans, les dommages affectant la solidité de la construction et ceux qui rendent la maison impropre à sa destination : défaut de solidité des murs, fissure avec infiltration d’eau, désordre provenant d’un vice du sol.

L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE OBLIGATOIRE

C’est la garantie qu’en cas de défaut de construction, et sans avoir à prouver la responsabilité du constructeur, le maître d’ouvrage obtiendra rapidement le paiement des travaux de réparation qui entrent dans le cadre de la garantie décennale.

C’est à la compagnie d’assurances de régler le coût, charge à elle d’établir ensuite les responsabilités. L’assurance dommage-ouvrage est prévue au Contrat de Construction d’une Maison Individuelle. Tout constructeur se doit de la faire souscrire à son client, le maître d’ouvrage.


Les engagements des constructeurs adhérents
        à la marque collective MAISON DE CONFIANCE


Les Constructeurs FFC adhérents à la marque collective Maison de Confiance et se reconnaissant à son sigle, s'engagent auprès du consommateur, maître de l'ouvrage à respecter les 7 points de la charte "Confiance" .

L'attachement à la maison traditionnelle est encouragé  :

Seuls les constructeurs de maisons individuelles construisant dans les règles de l'art ont droit à la marque "MAISON DE CONFIANCE". Matériaux utilisés, modes de construction, styles proposés sont pris en compte pour justifier l'attribution et l'utilisation de la marque.

Un contrôle de la légalité du contrat est rigoureusement effectué

Seuls sont agréés les constructeurs proposant et appliquant l'unique contrat légal pour construire une maison individuelle, à savoir le Contrat de Construction conforme à la Loi du 19 décembre 1990.

En outre, toute construction bénéficiant de la marque "MAISON DE CONFIANCE" fera l'objet d'un Contrat de Construction spécifique.

Toutes les garanties de sécurité sont réunies pour l'acquéreur

Les constructeurs agréés "MAISON DE CONFIANCE" disposent pour leurs clients des garanties légales les plus étendues : remboursement éventuel de l'acompte, garantie de livraison au prix convenu, garantie biennale, garantie décennale, garantie dommages-ouvrage.
Assureurs et des Garants délivrent ces garanties.

Toutes les lois sociales sont respectées par le constructeur

Les constructeurs adhérents sont des entreprises citoyennes, respectueuses du Code du Travail en vigueur dans le bâtiment et font bénéficier leurs clients d'une main-d'œuvre qualifiée, protégée, fidélisée.
Maîtres d'ouvrage et constructeurs collaborent ainsi en toute confiance.

Maison de confiance facilite la vie quotidienne

Les constructeurs agréés "MAISON DE CONFIANCE" offrent à chacun de leurs clients le Mode d'Emploi MAISON DE CONFIANCE pour faciliter la vie quotidienne au foyer dès le premier jour de l'installation du nouveau propriétaire.

Des conseils d'entretien et des astuces très utiles sont recueillis dans le Mode d'Emploi "MAISON DE CONFIANCE". Véritable carnet d'entretien, il permet ainsi, à chacun, de valoriser son patrimoine.

L'agrément des constructeurs est contrôlé par les experts et les consommateurs

La Fédération Française des Constructeurs de Maisons Individuelles est seule habilitée à délivrer la marque et le logo "MAISON DE CONFIANCE".

Elle se réserve le droit et se donne les moyens de faire appel à la compétence d'experts reconnus et à des associations de consommateurs pour valider les agréments donnés aux constructeurs par la FFC.

Le droit aux conseils et à l'assistance d'Officiers Ministériels

En cas de doute sur l'authenticité et le contenu du Contrat de Construction qui est proposé le maître d'ouvrage a la possibilité, en se recommandant de la Fédération Française des Constructeurs de Maisons Individuelles, de s'adresser à un Officier Ministériel assermenté, en l'occurrence un Huissier de Justice en qualité de tiers objectif, qui pourra constater à titre préventif tel ou tel manquement éventuel et intervenir, le cas échéant, dans un processus de conciliation.